Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique, au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://p4debarras.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommées « Informations(s) », elles correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://p4debarras.fr pour la gestion de votre compte, la relation client et à des fins d’analyses/statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le Site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://p4debarras.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : La société PUISSANCE 4 a été créée le 23 octobre 2023. Sa forme juridique est SAS, société par actions simplifiée. Son siège social est domicilié au 2 PASSAGE DE L’ENTENTE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
Responsable publication : Sébastien FERNANDEZ – contact@p4debarras.fr
Webmaster : Up’silon Digital
Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Délégué à la protection des données : Sébastien FERNANDEZ – contact@p4debarras.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://p4debarras.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique pourra être décidée par https://p4debarras.fr, qui s’efforcera de prévenir les utilisateurs quant aux dates et heures d’intervention. Le site est mis à jour régulièrement et les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préjudice pour l’utilisateur qui doit s’y référer fréquemment.
3. Description des services fournis
Le site internet https://p4debarras.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de P4 DEBARRAS.
P4 DEBARRAS s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenu responsable des oublis, inexactitudes ou lacunes dans la mise à jour, qu’ils soient de son fait ou imputables à des tiers partenaires.
Toutes les informations indiquées sur le site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et restent soumis à des modifications postérieures.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. https://p4debarras.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un équipement récent, exempt de virus et doté d’un navigateur mis à jour.
Le site est hébergé par un prestataire situé sur le territoire de l’Union Européenne et conforme aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).
L’hébergeur veille à assurer une disponibilité optimale du service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, tout en se réservant la possibilité d’interrompre le service pour des opérations de maintenance, d’amélioration ou en cas de défaillance technique ou de trafic exceptionnel.
https://p4debarras.fr et l’hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnements liés à des pannes de réseaux Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel, notamment du fait de l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
P4 DEBARRAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de P4 DEBARRAS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et fera l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
P4 DEBARRAS agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié.
P4 DEBARRAS ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://p4debarras.fr, qu’ils résultent d’un équipement non conforme aux spécifications indiquées au point 4, ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
De même, P4 DEBARRAS décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (par exemple, perte de marché ou perte d’opportunités) liés à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (comme la rubrique « contact » permettant de poser des questions) sont mis à disposition des utilisateurs.
P4 DEBARRAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur en France, notamment celles relatives à la protection des données, et se réserve éventuellement la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de diffusion de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photo, etc.).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations relatives à la communication marketing, à la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, à la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi qu’au RGPD (n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées lors de la création d’un compte et de la navigation sur le Site, le responsable du traitement est P4 DEBARRAS, représenté par son représentant légal Martins Henrique Directeur général.
En tant que responsable du traitement, P4 DEBARRAS s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client de définir les finalités du traitement de ses données, de fournir aux prospects et clients – dès lors qu’un consentement a été recueilli – une information complète sur l’utilisation de leurs données, et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité. À chaque traitement, P4 DEBARRAS prend les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude et la pertinence des données.
7.2 Finalité des données collectées
P4 DEBARRAS est susceptible de traiter tout ou partie des données personnelles notamment :
- Pour permettre la navigation sur le Site et assurer la gestion/traçabilité des prestations et services commandés (données de connexion, facturation, historique des commandes, etc.) ;
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) en collectant, par exemple, l’adresse IP et des informations sur l’équipement utilisé ;
- Pour améliorer l’expérience de navigation sur le Site (analyses des données de connexion et d’utilisation) ;
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives (adresse email) ;
- Pour réaliser des campagnes de communication (SMS, emails – utilisation du numéro de téléphone et de l’adresse email).
P4 DEBARRAS ne commercialise pas vos données personnelles, celles-ci étant utilisées exclusivement pour des nécessités de gestion ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne, les utilisateurs de https://p4debarras.fr disposent notamment des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD) des informations les concernant, incluant leur mise à jour, complétude, verrouillage ou effacement (article 17 RGPD) en cas d’inexactitudes, d’incomplétude ou d’obsolescence ;
- Droit de retirer leur consentement à tout moment (article 13-2c RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement de leurs données (article 21 RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), lorsque celles-ci font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
- Droit de déterminer le sort de leurs données après leur décès, en choisissant à qui, le cas échéant, P4 DEBARRAS devra les communiquer.
En cas de décès d’un utilisateur, et à défaut d’instructions spécifiques, P4 DEBARRAS s’engage à détruire les données correspondantes, sauf si leur conservation est requise à des fins probatoires ou pour satisfaire à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite obtenir des informations sur l’utilisation de ses données, demander leur rectification ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter P4 DEBARRAS par écrit à l’adresse suivante :
P4 DEBARRAS – DPO, Sébastien FERNANDEZ – contact@p4debarras.fr
2 PASSAGE DE L’ENTENTE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
L’utilisateur devra préciser les données qu’il souhaite faire corriger, mettre à jour ou supprimer, en justifiant sa demande par une copie d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression seront traitées conformément aux obligations légales imposées à P4 DEBARRAS (notamment en matière de conservation ou d’archivage). Enfin, l’utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités compétentes, notamment la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
P4 DEBARRAS s’engage à ne pas traiter, héberger ou transférer les données collectées vers un pays hors de l’Union Européenne ou jugé non adéquat par la Commission Européenne, sans en informer préalablement le Client. Toutefois, P4 DEBARRAS reste libre de choisir ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu’ils offrent des garanties suffisantes conformément aux exigences du RGPD.
Des mesures de sécurité appropriées seront mises en œuvre pour éviter que les informations recueillies ne soient communiquées à des personnes non autorisées. En cas d’incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des données, P4 DEBARRAS informera rapidement le Client des mesures correctives engagées. Par ailleurs, P4 DEBARRAS ne collecte aucune donnée sensible.
Les données personnelles collectées peuvent être traitées par les filiales ou sous-traitants de P4 DEBARRAS, uniquement dans le cadre des finalités énoncées. Les principales personnes susceptibles d’accéder aux informations sont les agents du service client.
7.5 Types de données collectées
Pour les utilisateurs du site https://p4debarras.fr, P4 DEBARRAS collecte les données suivantes, indispensables au bon fonctionnement du service, et ce, pour une durée maximale de 13 mois après la fin de la relation contractuelle :
- Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
En outre, P4 DEBARRAS collecte également des informations destinées à améliorer l’expérience utilisateur et à proposer des conseils personnalisés, telles que des statistiques de navigation, lesquelles sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois après la fin de la relation contractuelle.
8. Notification d’incident
Bien que des mesures de sécurité soient mises en œuvre, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est absolument infaillible. En cas de brèche de sécurité, P4 DEBARRAS informera les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification tiendront compte des obligations légales applicables tant au niveau national qu’européen.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de https://p4debarras.fr n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seul un éventuel rachat de P4 DEBARRAS et de ses droits pourrait entraîner la transmission des dites informations, l’acquéreur étant tenu du même devoir de conservation et de modification.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles – et des données de santé, le cas échéant – P4 DEBARRAS utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards (pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et authentification par mot de passe).
Lors du traitement des données personnelles, P4 DEBARRAS prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, usage détourné, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes, cookies et balises (« tags ») internet
Le site https://p4debarras.fr contient divers liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de P4 DEBARRAS. Toutefois, P4 DEBARRAS ne pouvant vérifier le contenu des sites ainsi visités, déclinera toute responsabilité quant à leur contenu.
Sauf désactivation volontaire, l’utilisateur accepte que le site puisse utiliser des cookies. Il est possible, à tout moment, de désactiver ces cookies via les paramètres de son navigateur, sachant que cela peut restreindre l’accès à certains services.
9.1. COOKIES
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé par le site à destination du navigateur de l’utilisateur et enregistré sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). Ce fichier peut contenir des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès, le système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal.
https://p4debarras.fr peut traiter les informations de l’utilisateur relatives à sa navigation (pages consultées, recherches effectuées) dans le but d’améliorer le contenu et l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, ou être averti avant leur dépôt. Le refus ou la suppression des cookies peut toutefois réduire ou empêcher l’accessibilité à certaines fonctionnalités du site.
9.2. BALISES (« TAGS ») INTERNET
https://p4debarras.fr peut occasionnellement utiliser des balises Internet (aussi appelées « tags », GIF à un pixel, GIF transparents, etc.) via l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste en analyses web. Ces balises, intégrées aux publicités en ligne et aux pages du Site, permettent d’évaluer la réaction des visiteurs ainsi que l’efficacité des actions marketing (nombre de vues, informations consultées, etc.).
Le partenaire externe pourra ainsi collecter, à des fins d’analyse, certaines informations relatives aux visiteurs de https://p4debarras.fr et établir des rapports d’activité destinés à P4 DEBARRAS.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’utilisation du site https://p4debarras.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi en dispose autrement, l’attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de VERSAILLES.